Z... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2016), que Mme Y..., propriétaire

[O] [E] et Mme [M] [N] épouse [E] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des

AUX MOTIFS QUE « L'article 673 du code civil prévoit que «celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL.

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

Selon Monsieur [Y], les dispositions de l’article 673 du code civil au sujet de l’élagage des arbres ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches

671 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des dernières conclusions des parties avec l'indication de leur

Mas Compagnon (SCI) a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LEUR DEMEURE ETRANGERE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X...

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

Y..., leur voisin, le tribunal d'instance de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : - "L'article 673 du code civil, en ce qu'il autorise le voisin à contraindre

1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE les époux X... demandaient la suppression des lauriers dépassant sur leur propriété sur le fondement de l'article 673 du code civil qui permet, sans qu'il y ait lieu

En cause d'appel, M. et Mme [N] fondent leur demande, à titre subsidiaire, sur l'article 673 du code civil.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ; les condamne à payer à M.

673 DU CODE CIVIL LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'EN RECLAMER L'ELAGAGE, LE NON-EXERCICE DE CETTE FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE QUI NE SAURAIT CARACTERISER UNE SERVITUDE