(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (

LEGIARTI000039792138

—

Parc national de la Guadeloupe. Parc national de la Réunion. Parc national de la Vanoise. Parc national de Port-Cros. Parc national des Cévennes. Parc national des Ecrins. Parc national des Pyrénées.

Article 12

—

La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux directeurs de laboratoires ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1

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Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les établissements suivants : Parc amazonien de Guyane ; Parc national de Guadeloupe ; Parc national

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Article R842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article R111-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison : 1° De contraintes

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition.

Article R333-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

I. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement potentiel, d'un autre parc naturel régional.

Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Article 3

—

1re catégorie : 7 683 euros ; 2e catégorie : 4 610 euros ; 3e catégorie : 1 537 euros.

Article 139 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs

Article R331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 25

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à chacun des parcs nationaux sont énoncées aux décrets suivants : 1° Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code

Article R*423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 43

Code de l'urbanisme

ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles

Article PS 8

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Isolement entre un parc de stationnement et un bâtiment ou un local contigu abritant une autre activité ou exploité par un tiers : Le degré coupe-feu de la paroi d'isolement d'un parc de stationnement couvert avec un bâtiment ou un local contigu abritant

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

et terrains visés aux articles L211-1 et L211-2 du nouveau code forestier.

Article 31

—

Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code de l'environnement

, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse

Article R*425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de

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