83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

681, 683, 684 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel de Bourges pour y être jugé conformément à la loi ;

au prévenu, ni caractérisé le contrat en vertu duquel cette remise aurait eu lieu, a méconnu les articles 112-1 du Code pénal et 408 ancien du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

de l'effet suspensif du pourvoi prévu par l'article 569 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter sa requête, la chambre d'accusation énonce, que les articles 207, alinéa 1 et 567-2 du

; que cette qualité imposait l'application du régime particulier prévu par les articles 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'article 687 du Code

du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, 593

681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, mais souligne des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce

la Cour de Cassation en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est saisie de l'information ouverte, doit, conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 206 du Code de procédure

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

112-1, alinéa 3, du Code pénal, maintenir la loi ancienne prévoyant une peine maximale de 10 ans (au lieu de 15 ans comme le prévoit l'article 222-1 du Code pénal nouveau), appliquer rétroactivement la

décrite par l'article 687 du Code de procédure pénale ; " au motif que ce texte était inapplicable en vertu de l'article L. 115 du Code électoral, lui-même applicable en dehors même de toute campagne

689-1 et 689-5 du Code de procédure pénale, et que, procédant ainsi, l'Etat requérant avait dénaturé les textes réglant les conditions de l'extradition ; et, qu'en outre, une décision du même tribunal

681 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale

que, "sans s'arrêter à l'interprétation erronée que fait Bernard X... du décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 ayant modifié les articles R. 155 et R. 165 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'observer