694 du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau

POURRAIT ETRE TENUE EVENTUELLEMENT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER ; QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL

693 et 694 du code civil.

693 du code civil, opposable aux autres fonds servants non parties à l'acte, par l'effet de l'article 694 du code civil.

se trouvent les consorts X..., ont assigné leur voisine, Mme Y..., en rétablissement du droit de passage leur permettant d'accéder à leur propriété ; Sur le premier moyen : Vu l'article 694 du code

le lui était demandé, si cet accès était suffisant pour permettre une utilisation normale du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, sur le second moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M.

n'était grévé d'aucune servitude ; que cette stipulation excluait toute possibilité de reconnaître le maintien d'une servitude par destination du père de famille ; que la cour d'appel a donc violé l'article

l'existence de la servitude par destination du père de famille résultait de l'arrêt attaqué lui-même et que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

un tel aveu le refus par elle d'acquérir la bande de terrain sur laquelle elle prétend pouvoir passer ; Il résulte des articles 692 et 694 du Code civil que la destination du père de famille vaut titre

même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que l'article 694 du code civil précise que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 2013) que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Luc F..., 2°/ Mme Pascale A..., épouse F..., demeurant ensemble ...

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

Subsidiairement, Mmes X... invoquent les dispositions de l'article 694 du code civil, exposant que l'accès aux parcelles litigieuses s'est toujours fait par ce chemin ; il convient cependant de constater

et une intention nettement exprimée d'y mettre fin qui n'y figurait ainsi pas davantage ; et alors, enfin, que, en assimilant, pour écarter l'application des articles 692 à 694 du Code civil, la servitude