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21 résultats pour « article 696 du code de Procédurecivile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

5fdd81aeb6b9042cdc45925a

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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