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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 266 résultats pour « article 7 de la charte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
III. – La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de région pour avis.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article R165-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84
Ils peuvent assortir cette communication de clauses devant figurer dans la charte. II.
Article R333-7
la charte.
Article R112-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
ainsi qu'un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte.
Article 3-5-2
de l'énergie est conforme à cette charte.
Article R414-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Elle en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte. II.
Article 1
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole nationale des chartes correspond au programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole nationale des chartes.
Article D7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de
Article R333-8
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122
Article R414-12
La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements et l'autorité administrative auprès de laquelle ils sont souscrits.
Article 58
L6143-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-9, Art. L162-19-1, Art.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
. – La charte constitue le projet du parc naturel régional.
Article L7342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80
Dans des conditions précisées par décret, la charte est transmise par la plateforme à l'autorité administrative.
Article 11
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont recrutés par concours ouverts : 1° Aux titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat
Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.
Article 114
L'Institut est doté d'une charte de déontologie des élèves et d'une charte de déontologie des agents et des intervenants, dans le respect des dispositions de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article L312-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Cette charte est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.
Article 7-1
Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.
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