They also invoke Article 8 of the Convention.

Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaitrait les articles 3-1, 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ou qu'il

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procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 17 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

Vaot et Didier BR..., Mmes GU...

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judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur l'élimination

IV de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures tel que résultant du décret du 7 août 1996 dispose que lorsqu'un événement

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