juge de l'application des peines dans la composition du tribunal correctionnel qui statue sur une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve même initiée par ses soins est prévue par l'article

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 744, 744-3 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, des dispositions combinées

mois, prononcée contre lui le 2 juin 1993 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente

744-3 du Code de procédure pénale ; qu'en effet les dispositions combinées des articles 742 et 744 de ce Code, imposant au tribunal correctionnel de statuer en chambre du conseil, ne sont applicables

foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère ; Qu'il s'ensuit que les moyens réunis doivent être rejetés ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

faisant application de la convention il refusait de modifier le montant de la pénalité prévue, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

la confiscation d'un couteau saisi, et a prononcé la révocation d'un sursis antérieur avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LA SOMME FIXEE PAR LE JUGE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

sur quel fondement la caisse avait poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant aux époux X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 744, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt indique que l'audience a été tenue

Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile et les articles 14 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, la conversion en vente

été en mesure de le faire, la vente de leurs biens, quelle qu'en soit la forme, n'aurait pas lieu d'être, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 744 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X...