X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

X... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes en application des articles L. 761-5 et

F..., la SCI, in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 83 763 894 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et celle de 5 650 572

L 761-5 alinéa 2 ne précise nullement que ladite commission puisse faire exception à ce principe, en faisant courir les intérêts légaux à une date antérieure à la fixation de l'indemnité ; qu'en affirmant

sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer, en exécution du contrat d'assurance du 16 septembre 1981, la somme de 763

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

X... dans les conditions impératives prescrites par la réglementation spécifique de l'activité de biologie médicale, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L. 761

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

X... et de 5 136, 78 francs pour la fille étant précisée que cette dernière est étudiante ; que le préjudice de M.

Au soutien de sa demande tendant à déclarer la demande irrecevable, elles visent les articles 753, 789, 765 et 766 du code de procédure civile.

à des prestations d'artistes-interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour les émissions dramatiques, lyriques ou chorégraphiques et, l'article 5-14-2-2 précise que l'article 5-14-2 s'applique

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

pour 100 prévue par l'article 764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire du 21 juin 1995 au motif que celui-ci n'avait pas été dressé dans les formes