X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil,

viagère équivalente ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 11 janvier 1984, sur le fondement des dispositions précitées de l'article

L'OSEO a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, dès lors que l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ouvrait la voie de l'opposition, recours que Monsieur James X...avait par ailleurs exercé.

SUR MOYEN : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE

ensemble pour le tout ou divisément chacun pour 1/ 4, sauf les droits d'usufruit de l'épouse survivante, usufruitière légale du quart des biens composant la succession de son défunt mari, en vertu de l'article

Fait à Bastia le 28 mars 2000 » ; que l'article 767 ancien du code civil applicable aux faits de la cause compte tenu de la date de décès de M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 766 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l'article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 767 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme

Sur l'imputation du legs reçu par Madame X... sur son usufruit légal Le litige dont est saisie cette Cour porte sur l'exercice par Madame Veuve X... du droit d'usufruit légal d'un quart, prévu par l'article

18 mars 1993 ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'ordre avait été ouvert sur la réquisition de la banque, l'arrêt, répondant aux moyens, énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles

général Sarcelet, EST D'AVIS QUE : 1 S'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article

EST DECEDEE LE 2 NOVEMBRE 1975, LAISSANT JOSEPH Z..., SON MARI EN SECONDES NOCES, USUFRUITIER EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN

A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 767-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

demeurant ... au Thillot (Vosges), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Anne-Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

liquidatif alors, selon le moyen : 1° qu'en décidant que la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en capital à sa demande, n'était pas accordée à ce dernier, la cour d'appel aurait violé les articles