CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X...; qu'elle s'est contentée de constater le non-renouvellement de son permis de travail, ce qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail; que les sociétés Bata Europe et Bata France

Source officielle

Page 2 sur 671

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

A..., contredite par les indications explicites du contrat et par la nature même du contrat de franchise, la cour s'est référée aux stipulations de l'article 11, selon lesquelles "le contrat est conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

invoquée par la société SNYL, qui ne peut être discutée dans son principe, doit être tempérée dans ses effets, comme l'établissent les constatations de l'avis de l'Autorité n° 09-A-45 du 8 septembre 2009

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger licite la clause selon laquelle le fournisseur pouvait s'exonérer de sa responsabilité à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

serait contraire à l'intérêt de la société BAK I DISTRIBUTION.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

des parties ; que l'article 22 du contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG le 12 janvier 2016 prévoit une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société Caraïbes chirurgie fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu le 21 mai 2004 avec la société Dinno santé et son avenant du 5 octobre 2009 ne peuvent être qualifiés de contrat d'agence

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

d'agent commercial liant l'OFUP, à différents éditeurs "tendait à lui assurer le monopole de la distribution de produits de presse", la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de concession Renault que nous avons conclu le 11 juillet 2003, avec prise d'effet au 4 décembre 2009, conformément à l'article 16.1.1 dudit contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait substitué aux clauses contenues dans les contrats conclus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, il y a lieu de constater la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00299

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

8 du contrat, le distributeur s'engage à réaliser un certain montant de chiffre d'affaires et que, selon l'article 12, l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendue en cas d'infraction grave

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023) et les productions, la société de droit français BBI a conclu successivement à compter du 1er août 2007 plusieurs contrats de distribution avec la société de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'au moins sept jours, qui peut être réduit à trois jours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00305

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

petit forestier, alors qu'elle n'avait pas conclu de contrat de fourniture de gaz. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Les sociétés Avermes distribution et du Ronceray font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule les articles 15.2 et 16.2 du contrat du 20 mai 2015, décharge la société Avermes distribution

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de carburants, le dépannage-remorquage sur route et la distribution de fioul domestique et ont poursuivi le contrat d'approvisionnement exclusif en carburants conclu avec la société Total France le 11

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution (la société X...) qui exploite un magasin d'alimentation [...] , a conclu en 1966 un contrat de franchise, sous l'enseigne Spar, avec la société Distribution Casino France (la société Casino

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

contrat de distribution exclusive sur le territoire français, à durée indéterminée, portant sur des articles de quincaillerie ; que le fabricant a dénoncé le contrat le 27 août 2010 pour le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société

Source officielle