AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722decd5801467740283e
26 juin 1997
26 juin 1997
X...; qu'elle s'est contentée de constater le non-renouvellement de son permis de travail, ce qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail; que les sociétés Bata Europe et Bata France
Source officiellePage 2 sur 671
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027
13 janvier 2021
13 janvier 2021
A..., contredite par les indications explicites du contrat et par la nature même du contrat de franchise, la cour s'est référée aux stipulations de l'article 11, selon lesquelles "le contrat est conclu
Source officielle