CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 300 résultats pour « article 8 du contrat no »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f04153cdc6046d47ccb019

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[C] a fait assigner Mme [X] devant le juge des référés auquel il a demandé, au visa de l'article 7 de la loi no 89462 du 6 juillet 1989, de : - DIRE ET JUGER les présentes écritures recevables et biens

Source officielle

Page 2 sur 1315

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00452

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

a violé, par fausse application, l'article L. 3141-5 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, par refus d'application l'article L. 3141-26 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0725JUD002718304

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Convention as well as his right to respect for his private and family life and home, contrary to Article 8 of the Convention. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

 97-11.383, Bulletin civil 1999, IV, no 87 ; 9 fév. 2016, no 14-23.219, Bull. 2016, IV, no 26).

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:237

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1370/2007 — Public passenger transport services by rail and by road — Article 5 — Award of public service contracts — Article 5(2) — Direct award

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1219JUD001413921

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

given to the criminal proceedings (Article 8), the restrictions on him discussing the case in the media (Article   10) and the temporary seizure of his assets (Article 1 of Protocol No. 1 to the

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

mais de l'article 1224 du code civil compte tenu d'un contrat souscrit le 2 janvier 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

3-1 du décret no 2006-608 du 26 mai 2006 ; - en conséquence, et sous réserve de produire les documents justificatifs, la commune peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

consommation en vigueur à la date des faits, Vu les articles 7 alinéa 2 et 8 alinéa 2 de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (UNCVM), Vu l'article 3 alinéa 1 du

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c706371d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe premier, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b8

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

et suivants, 1794,1799-1, 1372 et suivants, 1382 du Code civil, de : à titre principal, -constater que le contrat d'entreprise a été formé le 8 décembre 2004 indépendamment des ordres de service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce9

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 00/ 02707 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414e

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

KERBEA s'est opposée à cette demande en soutenant ne pas avoir contracté avec INGECONSEIL et en prétendant subsidiairement que le contrat ne prévoyait paiement de 9.600 euro qu'après les trois premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ba

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

et que son absence ne peut constituer une faute, -constater que le cautionnement prévu par l'article 1799-1 du Code civil est d'ordre public, -constater le manquement à ses obligations de maître

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c723

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article 1 du décret no 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccac9be1eb3e2e926c30

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

encore ' Constater le déséquilibre manifeste des obligations ; ' Dire que l'article 8 des conditions générales de vente du contrat no X0020009 et l'article 1/5 des conditions générales du contrat no

Source officielle