[W] [M] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la

Z..., pris tant en son personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

de lui donner acte de ce qu'il occupait l'appartement faisant l'objet de la demande d'indemnité sollicitée à son encontre depuis le 1er décembre 1989, sans invoquer la prescription quinquennale de l'article

général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal sur le fondement de l'article

[F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du

cassation

[R], en sa qualité de nu-propriétaire indivis, sur le fondement des articles 815-2 et 815-6 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de travaux de couverture

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jean-Marie A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 02 avril 2025, Madame [W] [K], Madame [H] [M] et Monsieur [A] [K] sollicitent, au visa de l’article 815 du Code de procédure civile, de voir : «

les époux B... ont été déclarés adjudicataires de l'appartement litigieux par un jugement du 18 novembre 1985, confirmé par un arrêt du 24 novembre 1987 ; que Mme Y... a formé sur le fondement des articles

demandé le 15 novembre 1995 qu'il lui soit donné acte de son désistement, conclu le 20 mars 1996 à la réformation du jugement en soutenant que le Tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article

Sur le fond, ils réaffirment que la violation de l’article 815-14 du code civil ou du principe de l’irrévocabilité spéciale des donations ne peut être soutenue tant que la question du partage unique n’

Sur la demande de vente du bien immobilier situé à [Localité 5] (14) : L’article 815-5-1 du code civil dispose que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires