Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 419 résultats pour « article 815-5 du Code Civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 99
code de la sécurité sociale ; 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Les produits des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets
Article 1
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions
Article L861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant
Article R353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Article R815-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article R815-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 14
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission
Article L161-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 355-3, L. 815-1, L. 815-7 et L. 815-24 du présent code et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article R173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95
R. 815-18 à R. 815-20 et R. 815-22.
Article D815-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64
pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Article R815-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant
Article 2
-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et
Article L341-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la
Article L815-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
cas ces subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ; 2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les
Article 21-13
Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée
Article 1873-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Article D815-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 14
fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de
Article R823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la
Article 2
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux
Article 5
L816-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.
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