W... a assigné ce dernier en restitution des lieux sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile ; Attendu que M.

concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies ; que la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble l'article 849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 2° Alors que le juge des référés ne peut sans trancher une

L... n'établissait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 849 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

Y... n'établissait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 849 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

T..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu que, tant en première

C... constitue un trouble manifestement illicite que « dans l'attente de la décision du TG1 de PARIS », la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il appartient au

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile ; qu'en excipant d'un tel motif inopérant, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 2°/ que le protocole d'accord préélectoral

X... sur le fondement de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, enfin, qu'après avoir retenu que les dégâts des eaux provenaient, notamment, d'éléments d'équipements dont l'entretien