schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis

Article R425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis. A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

d'emploi des disponibilités et des réserves ; 8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou d'hypothèque ainsi que les projets de cession ou d'achat de brevets ou de concession de licence d'exploitation de brevets ; 9°

Article 131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article L564-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article L574-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article R811-83-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales et que ce directeur estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il assure cette protection par l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux articles L. 422-5 et L. 422-6.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45

Code du tourisme

, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Livre des procédures fiscales

Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du code général des impôts.

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la

Article L6162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 36

Code de la santé publique

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

Code du sport

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9. II.-Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu'aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l'article L. 230-3.

Article 9-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-1 à 9-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis

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