Z... après qu'il s'était constitué et avant le 20 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2026, la société [R] [V]-[R] Laboratoires demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 643, 908, 909 et 915 du code

905-2 et 908 à 911. 13.

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la cour d'appel a violé les articles 899, 903 et 904 du Code local des assurances sociales et, par fausse application, le principe specialia generalibus derogant ; 2 / qu'il ressort des textes susvisés

902 du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

par voie électronique avant le 3 avril 2019 ; sur ce, que les articles 908, 910, 910-1, 911 et 930-1 du code de procédure civile se lisent comme suit : art. 908 : « A peine de caducité de la déclaration

902 du code de procédure civile, - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements en application des articles 909 et 910 du code de procédure