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21 résultats pour « article D1411-41 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

29 mai 2008

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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