AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc226
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas faire ( article 1142 et suivants du code civile) ou de délivrance (article 1604 et suivants du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC005129499
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26 août 2003
26 août 2003
SUR LA VIOLATION alléguée DE L’ARTICLE 3 de la Convention 1.
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