Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4.

Article L432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même

Article 3

—

Articles abrogés, L. n° 84-422,6 juin 1984, art. 2 et L. n° 86-17 6 janv 1986, art. 80.

Article (suite 9)

—

17 2-Méthyl-3-butyn-2-ol MÉTHYL-2 HYDROXY-2 BUTYNE-3 17 2-Méthyl-3-butyn-2-ol MÉTHYLBUTYNOL 17 2-Méthylbut-3-yn-2-ol MÉTHYL-2 HYDROXY-2 BUTYNE-3 17 2-Méthylbut-3-yn-2-ol MÉTHYLBUTYNOL 17 2-Méthylbutyraldéhyde

Article (suite 7)

—

ÉTHYL-2 PROPYL-3 ACROLÉINE 17 2-Éthylhex-2-énal ÉTHYL-2 PROPYL-3 ACROLÉINE 17 ÉTHYL-2 HEXYLAMINE 17 2276 2-ÉTHYL-2-(HYDROXYMÉTHYL) PROPANEDIOL-1,3, ESTER DE L', C8-C10 17 5-Éthylidènebicyclo(2,2,1)hept

Article R415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Code de l'environnement

ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ; 2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à

Article 36

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article (suite 10)

—

ALCOOL ISOBUTYLIQUE 17 2-Méthyl-2-propanol ALCOOL tert-BUTYLIQUE 17 2-Méthylpropan-2-ol ALCOOL tert-BUTYLIQUE 17 2-Méthylprop-2-ènenitrile MÉTHACRYLONITRILE 17 2-Méthyl-2-propénoate de méthyle MÉTHACRYLATE

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

Article 14

—

Les dispositions des articles 17-1 et 17-2 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente.

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article 7

—

- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 1, Art. 4, Art. 5 III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 6, Art. 7 V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre

Article 2

—

Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les allocations et prestations accordées par application des articles L. 413-2, L. 413-4 et L. 413-5 seront affectées du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17.

Article (suite 2)

—

méthylthiobutyrique ACIDE HYDROXY-2 (MÉTHYLTHIO)-4 BUTANOÏQUE 17 Acide 2-hydroxypropanoïque ACIDE LACTIQUE 17 Acide alpha-hydroxypropionique ACIDE LACTIQUE 17 Acide 2-hydroxypropionique ACIDE LACTIQUE 17

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : " Art. 227-17-1.

Article (suite 1)

—

17 ACÉTATE DE BENZYLE 17 Acétate de butanol ACÉTATE DE BUTYLE (TOUS ISOMÈRES) 17 Acétate de butanol-2 ACÉTATE DE BUTYLE (TOUS ISOMÈRES) 17 Acétate de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle ACÉTATE DE L'ÉTHER MONOALKYLIQUE

Article D665-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Pour tous les avis émis en application de l'article D. 665-17 du présent code, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2 du même code et le président prennent part au vote.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles

Article 1

—

Ier du livre III du code monétaire et financier ; 2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes

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