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23 résultats pour « article D211-84 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, défini dans l'article 4 de l'arrêté prévu par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

Page 2 sur 2

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5 décembre 2018

Il a par ailleurs sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de deux autres instances en cours jointes à cette procédure, correspondant au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

110 et 115 de la loi du 6 avril 1816, codifiés à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle