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D312-18.

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L'article D314-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version issue du décret n°2011-338 du 29 mars 2011, dispose qu'une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à

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Lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche de dialogue doit être corroborée par des pièces justificatives à jour mentionnées à l'article D312-8 du code de la consommation

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L'assignation a été délivrée à personne dans les conditions de l'article 655 du Code de Procédure Civile.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

D312-18.