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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 716 résultats pour « article D541-310 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76
L'article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Article L113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant
Article L310-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
de l'article L. 310-3-1 ; 2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 n'a été
Article R351-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, le calcul de la meilleure estimation visée au II de l'article R. 351-2 tient compte des versements et des prélèvements
Article R351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Les créances relatives aux risques cédés par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être reconnues qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions
Article R334-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 98
L'Autorité de contrôle ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par une entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 avec une entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou de réassurance mentionnée au 1° de
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros.
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 37
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société
Article R352-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale
Article L350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31
Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du
Article L358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien
Article R352-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48
Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R343-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements
Article R350-2
et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 ".
Article L322-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L310-2
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en
Article L328-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article
Article 332 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.
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