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24 résultats pour « article D666-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

civile, Vu les articles 1240 et suivantes du code civil, Vu les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, A titre principal, - constater que la MACSF a fait un appel limité à la question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article

Source officielle

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