AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
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5fdb558630892533764c3de1
12 février 2019
12 février 2019
C... au titre de l'article 700 du code de procédure civile», - débouté «Me U... V... et B...
Source officielle