de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa

la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.

de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1

code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 10°/ que la cour

abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant

de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

[P] dans le bulletin d'adhésion pour en déduire qu'il avait fait une fausse déclaration du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que la fausse déclaration intentionnelle

soit enfin réparée et fonctionnelle », de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu

en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat souscrit auprès de la société

et politique, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, L. 112-4 du Code des assurances

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

Pierre EP..., 114 / de Mme Suzanne XM..., 115 / de Mme Renée ZA..., 116 / de M. Georges AU..., 117 / de M. Alfred ZC..., 118 / de M. Marcel XW..., 119 / de M.

L. 113-8 du code des assurances, faute de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle.

l'existence d'une faute intentionnelle de Mme P..., la cour a violé les articles L. 113-8 et L. 141-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.