L.121-17 1o du code de la consommation rappelle que le consommateur doit bénéficier de manière lisible et compréhensible des informations relatives à son droit de rétractation.

L. 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code dans ses dispositions applicables au présent litige, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre

de finance rectificative pour 2012, Vu l'article L 121-17 du code de la consommation, dans s a rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code,

[B] et la SARL VISAJE  L’article L. 221-1 §I.-2°-a) et § II. du code de la consommation disposent que : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 2° Contrat hors établissement

L.121-17 du code de la consommation qui sont d'ordre public.

conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l'article

L 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre les défauts d'information affectant la validité du contrat

Ils rappellent avoir la qualité de consommateurs et sollicitent également la nullité du contrat de vente pour non-respect de l'article L. 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la

, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061

L.121-16 du code de la consommation et les articles L.121-17 et suivants du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, - dire et juger que les contrats signés avec IME et Locam

L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3.

[X] et la société PPO, sur la base de l'article L.121-17 du code de la consommation, Et, statuant à nouveau, dire et juger que les époux [X] étaient des personnes capables au 6 octobre 2015, constater

L'article L 121-17 I du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclus hors établissement

L'article L. 121-17 ancien du code de la consommation expose notamment pour sa part que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au

- le délai de rétractation n'est pas précisé contrairement aux dispositions de l'article L 121-17 du code de la consommation ; - la police des conditions générales de vente est inférieure à 3 mm.

devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa

L'article L.121-18 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et recodifié à l'article L.211-8 du même code dans sa version applicable depuis le 1er juillet

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1