Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 078 résultats pour « article L 1221-15 du code du travail le registre unique »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 078 résultats pour « article L 1221-15 du code du travail le registre unique »
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EXTRAIT
Article D1831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
IV.- Pour l'application de l'article R. 1221-15, après le mot : " récépissé ” sont insérés les mots : ", lorsque l'organisme a son siège en Polynésie française ”. V.-L'article R. 1221-21-4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art.
Article R1221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Article L7122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
-10 ; 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ; 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information
Article D1621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est
Article R5114-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
sont remplacés par les mots : " guichet unique du registre international français ".
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la
Article R5114-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie de navire du registre international français vers le registre des sûretés mobilières, le guichet unique du registre international français en avise les créanciers inscrits ou saisissants
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21
-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :
Article D1221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires
Article R3123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.
Article R4135-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.
Article R7125-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.
Article R2123-22-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 76
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.
Article L1221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22
-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation
Article L5795-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14
Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés
Article L5542-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59
Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.
Article R526-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243
Article 5
Code de la sécurité sociale Art. D. 133-10, Art. D. 133-17 Code du travail Art. D. 1221-18
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