Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui imposent à l'employeur d'établir par écrit, en y faisant figurer certaines mentions

à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, a violé l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-3-1 du code du travail, devenu l'article

; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis mais doit alors mentionner la durée minimale pour laquelle il est conclu

en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

L 1242-12 alinéa 2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 1242-12 alinéa 2 et L 1243-13 du Code du travail ; 2.

L. 1242-12 du code du travail. 8.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail

T... avait travaillé du 2 mai 2006 au 9 juin 2006, après avoir pourtant constaté que le contrat n'avait pas été signé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été

légales de ses propres constatations et violé les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un

, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les

1134 du Code civil. 2/ ALORS à tout le moins, qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

par l'article L. 1242-12 du code du travail relatives au contrat à durée déterminée visées par l'article L. 1242-2 du code du travail ; que ce contrat de travail prévoyant expressément un terme au 30 juin

à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article L. 122-3-1 ; 3°/ s'il peut être

L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

: Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.