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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720a8cd580146773ed0cb
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5084a
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508bf
1 décembre 1983
1 décembre 1983
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9d
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Après avoir rappelé l'article L 132-7 du code des assurances, alors applicable, la compagnie invoque le procès verbal de police pour établir le caractère conscient du suicide de Monsieur Y... qui s'est
Source officiellesoc
61372427cd58014677412f22
6 octobre 2004
6 octobre 2004
en l'absence d'une quelconque dénonciation stipulée expressément aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles même code.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En dernier lieu, en application des dispositions de l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles cité au point 5 du présent jugement, il appartient à la Ville de Paris, en cas de carence
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527b8
10 juin 1998
10 juin 1998
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.111 à 96-43.118 ; Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa17
6 juillet 1979
6 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE
Source officielleciv1
énéral du Finistère du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Christiane et Micheline X
61372417cd580146774121f1
3 juin 2003
3 juin 2003
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47917
14 mars 2000
14 mars 2000
sa veuve une lettre dépourvue d'équivoque quant à ses intentions, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu l'existence d'un suicide volontaire et conscient soumis à l'article
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514a6
20 octobre 1988
20 octobre 1988
L. 132-7 du Code du travail, avant sa modification par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société SECECO à payer à dix sept de ses salariés, dont elle avait repris
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188313
13 février 2004
13 février 2004
L. 133-11 dès lors qu'elles ne pouvaient être regardées comme des organisations représentées à cette commission au sens de cet article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 132
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf51
20 janvier 1987
20 janvier 1987
charge de la bénéficiaire la preuve du décès accidentel de l'assuré pour obtenir le doublement ou le triplement du capital de base ; qu'en effet l'assureur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9b
19 décembre 2011
19 décembre 2011
du Conseil Général du Rhône : L'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'en cas de carence de l'intéressé, le Conseil général peut faire une demande en lieu et place de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01990
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L. 132-7 du Code du travail auquel renvoie l'article 2. 3. 14 de l'accord ni d'avenants interprétatifs de l'accord NRF qui seuls s'imposent aussi bien à l'employeur, aux salariés qu'au juge qui ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02435
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 132-7 du code du travail ; qu'il était constant en l'espèce que l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 avait été conclu par les mêmes parties que l'accord initial d'aménagement et de réduction du temps de travail
Source officiellesoc
61372678cd58014677425cdd
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 131-1, L. 132-7 du code du travail ; Attendu que le SNCP ainsi qu'une autre organisation patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de cette
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
8 avril 1998
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à
Source officiellesoc
613721f5cd580146773f90fe
4 mai 1993
4 mai 1993
(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :
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