/ qu'aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la

L133-1 du code de commerce.

1134 du code civil et L. 133-1 du code de commerce ; 2°/ que la faute lourde du transporteur suppose son incapacité à assurer sa mission ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

L. 133-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1148 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, le transporteur terrestre est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force

L. 133-1 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas estimé que l'existence de la force majeure devait être prouvée au jour de la conclusion du contrat de transport, mais a seulement

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 103, alinéa 1, devenu l'article L. 133-1 du Code du commerce ; Attendu, selon

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil ; 3°/ qu'en cas de vol d'un véhicule stationné pendant un certain temps sur la voie publique, la faute lourde s'apprécie notamment au regard de la

La société Tokio fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

International responsable de la perte de la marchandise sur le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1382 et suivants du code civil et 1797 du même code, et de voir la condamner

Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SG Distribution ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 103 , devenu l'article L. 133-1 du Code de commerce

L'article L 133-1 du code de commerce dispose : 'Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

de réparation de son préjudice présentée par la société Hameon et attaquée par le premier moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 14.

que révélés par l'expert, ne révélaient pas une grave négligence du transporteur et son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

des dispositions de l'article L.133-1 du Code de Commerce, la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE, prise en sa qualité de commissionnaire, est garante des pertes de marchandise ; - faire juger que les sociétés

L 133-1 du Code de commerce.

La société Chubb fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Transports Catroux et Allianz, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier