récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 242-1 du

2017, pour une durée de douze mois, de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable. 2

est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de sécurité

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de sécurité

sociale a méconnu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement ou une saisie

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 2

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

principe précédemment rappelé et violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, enfin, que l'assentiment de la

la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

de recouvrement des indus de prestations, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'article 8 du décret du 7 septembre 2012 doit être entendu comme s'appliquant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

[4], et en annulant, en conséquence, cet indu, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-