Codes de loi français

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L751-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article

Article 8-1

Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :

Article 23

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct.

Article R134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 13

La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3.

Article 2

L54-11-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-18, Art.

Article Annexe 4

PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.

Article L177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites

Article 8

Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6.

Article 2

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

Article 96

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L413-2, Art.

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Article L147 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17

Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.

Article L316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production,