[U], l'arrêt attaqué énonce que l'infraction d'usurpation d'uniforme, costume ou décoration réglementés par l'autorité publique prévue à l'article 433-14, 1°, du code pénal a pour but de réprimer toute

X..., la cour d'appel a violé l'article 122-14-1 du Code du travail; alors, de seconde part, que dans ses conclusions d'appel, la société GEMS faisait valoir que M.

[Y] a fait valoir que l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie d'une pension de retraite au titre

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Ils exposent que : - l'Etat français a violé le code de l'expropriation, l'article L 14-1 de ce code met à la charge de l'Etat une obligation de relogement. Aucune proposition ne leur a été faite.

L. 13, L. 14 et L. 19 alinéas 1 et 2 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raguenet à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle des époux ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-14-1 du code

les dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

Le CHAC ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L324-14-1 dudit code pour refuser a posteriori de régler la facture qui lui a été adressée après accomplissement de la mission.

a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LACUNES DE L'INFORMATION, ERREUR

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

retraite, ce qui ne justifiait pas l'indemnisation de la perte de ses droits à la retraite au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

individuels d'adoption internationale, dont les originaux sont détenus par le demandeur en tant qu'autorité centrale, et qu'il est tenu de communiquer aux intéressés à leur demande, en application de l'article

Ahmed X... bénéficie des dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ; que dans la limite du maximum prévu, l'indemnité doit couvrir l'ensemble du préjudice et pas seulement du préjudice

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

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Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant