] épouse [G] pour entendre : *Vu l'article 1844 du Code aivil *Vu l'article 1844 du Code civil, *Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce, *Vu les pièces versées, *Vu la jurisprudence

Dans ses conclusions, la SASU SPORTING BEACH, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : VU les articles 14, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, VU les articles 1832 et suivants du code

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Réponse de la cour En application de l'article L. 227-9 du code de commerce, la nullité des décisions collectives des associés d'une société par actions simplifiées encourue en raison de la violation

[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions

de Grenoble sur simple présentation d'une expédition du présent jugement à accomplir les formalités modificatives au registre du commerce et des sociétés visant l'inscription de Madame [M] [A] comme dirigeant

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

date. - À compter du 1er janvier 2009, dans la stricte limite des possibilités de trésorerie de la société, le compte courant redeviendra une créance exigible. » ; qu'étant rappelé que conformément à l'article

Sur ce, L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts la définition des conditions dans lesquelles sont prises collectivement les décisions, et ce à peine de nullité des décisions prises

Elle fait également valoir que la décision même de conclure la convention est nulle en application de l'alinéa 4 de l'article L 227-9 du Code de commerce, puisque ses statuts prévoyaient que seuls les

L. 227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ; que l'article L 227-6 dispose en outre que " La société est représentée à l'égard

L. 227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ; que l'article L 227-6 dispose en outre que " La société est représentée à l'égard

[E] [O] soulève - sur le fondement des articles 1844 du code civil, et 227-9 du code de commerce - la nullité de l'assemblée générale du 20 mars 2020 au motif que les associés n'avaient pas la possibilité

1844 du code civil n'impose pas que chaque action donne droit à une voix ainsi que le démontre l'article L.228 11 du code de commerce régit les dispositions concernant les actions de préférence ; qu'en

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

civile, Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu le principe de la loyauté procédurale, A titre préliminaire, Déclarer irrecevables les exceptions et fin de non-recevoir soulevées

La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce ; ALORS subsidiairement QUE la délégation du pouvoir de licencier, dans une SAS, n'est valable que s'il est établi qu'elle émane du représentant légal de la