Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier le contrat

L.231-10 du code de la construction et de l'habitation, aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.231

et de reprise des malfaçons, ils ont engagé une action en responsabilité contre l'UCB, pour avoir failli aux obligations découlant de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation

L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que le CREDIT LYONNAIS, en débloquant des fonds sans avoir communication de l'attestation de garantie de livraison a encore une fois

Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

R. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la cause, que cette société ne justifiait pas que le plan du bâtiment ait été annexé au contrat de construction,

, puis, en a demandé le remboursement à la Caisse d'épargne ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 231-10 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code

L. 231 2 et L. 231 10 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de construction de maison individuelle était soumis

de construction en vertu de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation est préventif et ne saurait s'appliquer lorsque le maître de l'ouvrage a financé son projet

sans plans » ; qu'en conséquence les époux X... ne sauraient se prévaloir de l'application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il ne peut donc être reproché à la

d'appel a violé les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que n'ayant pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients, le banquier prêteur n'a

faisant l'objet du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

, les époux X... l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-10

de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l'ouvrage étaient donc en mesure de le constater à cette

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que constitue une cause du dommage engageant la responsabilité de son auteur tout fait

dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l'ouvrage étaient donc en mesure de le constater

X... ne l'a pas été, que si l'article L231-2 du code de la construction, auquel renvoie l'article L 231-10 mentionne parmi les énonciations que doit comporter le contrat de construction (…) la référence