L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel

Article Annexe 3

—

(Euros Or et Argent) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces 5 000 € en or qualité Brillant Universel 45 Or 999 Minimum 75 ± 3 Lisse Pièces 1

Article R931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Dans les institutions de prévoyance ou unions devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles

Article L141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Code de commerce

Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail,

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

-1 du code du travail.

Article L2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.

Article L5533-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.

Article D4632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article L5633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.

Article L23-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

Code de commerce

La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.

Article 40

—

Les marques distinctives de grade sont : a) Pour les premiers-maître, sur la casquette une ancre brodée en or et un galon en or de 6 milimètres, sur chaque avant-bras un galon de 6 millimètres, avec un câble en argent de 2 milimètres posé à un millimètre

Article L5633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.

Article L5633-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.

Article Annexe III

—

COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 250 € or qualité Brillant Universel. 22 Or 920 + 1 8,45 ± 3 Lisse Pièces 100 € or qualité Brillant Universel. 15 Or 999,9 + 1 3,1 ± 3 Lisse Pièces 25 € en argent qualité circulante

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier

Article L2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Article L1233-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles

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