Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 408 résultats pour « article L 2324-4 du Code du travail »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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LEGIARTI000048532226
I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-
LEGIARTI000029677485
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.
Article L23-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens
Article D2324-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52
-17 du code de la santé publique, le statut de droit privé ou public du gestionnaire et leur modalité de financement, en particulier s'il existe une convention de financement mentionnée à l'article L. 263-2 du code de la sécurité sociale allouant la prestation
Article R2324-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
Les titres de recette sont émis, rendus exécutoires et recouvrés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article L2324-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article L2324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
L. 2324-1.
Article L7233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des
Article R3111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00
-1 ; b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; c)
Article R2324-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88
relevant du 2° du même article et disposant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants.
Article 127
-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.
Article L2326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3
Article 49 septies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie
Article L1271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00
par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 5° Des prestations
Article R2324-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt-quatre places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324
Article R2363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.
Article R2324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86
Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que
Article 3
commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil européen applicable pour ces marchés mentionné aux articles
Article R2362-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
Article 50-1
L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à
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