- Sur le pourvoi formé par Bernard X... et la société RVI : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2, L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de

Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

de l'article L. 236-2 du Code du travail ne sont pas mentionnées dans la liste des activités énoncées au 5e alinéa de l'article L. 236-7 du même Code ; ce mode d'interprétation est cependant dépourvu de

n'étant arrêté, le recours de l'expertise prévue par l'article L. 236-2 du code du travail était prématuré. ******** Pour se déterminer comme elle fait, l'ordonnance entreprise retenant qu'il n'appartient

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du

L. 236-2 du code du travail, qu'il soit ordonné sous astreinte à l'AIST de confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'association, l'organisation et la réalisation

objet ni pour effet de porter atteinte aux compétences attribuées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'article L. 236-2 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de

" aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 7 de l'article L. 236-2 du Code du travail invoqué par les parties civiles, la consultation préalable du CHSCT n'est exigée que pour toute décision d'aménagement

n° 4, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

) de mettre à la charge d'EDF-GDF le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

au sens de l'article L 236-2 du code du travail, le projet de transfert des entités Fret régionales à la Direction du Fret ; que tous les agents du centre de service clientèle (136 postes) centre de gestion

L. 432-2-1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.236-2 alinéa 7 du Code du travail, devenu l'article L.4612-8, dispose que le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

ce renouvellement excédant celui admis par l'article L 122-1-2 du code du travail, constitue aussi une cause de requalification ; Attendu que Magaly X... demande donc à bon droit une indemnité de requalification

ce renouvellement excédant celui admis par l'article L 122-1-2 du code du travail, constitue aussi une cause de requalification ; Attendu que Jacqueline X... demande donc à bon droit une indemnité

d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail : "Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail