L 121-25 et L 311-15 du Code de la consommation, - constater que Madame X... a bien exercé sa faculté de rétraction auprès du vendeur et du prêteur dans les délais, Vu l'article L 311-21 du Code de la

1154 du code civil, Vu les dispositions des articles L.311-21 et L.311-22 du code de la consommation, - dire et juger qu'au cas où la cour confirmerait la décision entreprise du chef de ses dispositions

L. 311-20 et suivants du code de la consommation étaient inapplicables ; qu'en faisant néanmoins application de ces dispositions, la Cour d'appel viole les articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du

; qu'aux termes des articles L 311-21 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats souscrites antérieurement au 11 mai 2011, le contrat de crédit est "résolu ou frappé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-21 du code de la consommation, ensemble l'article

intégrés à la toiture constituent un véritable contrat d=entreprise et même de construction, - en vertu de l=article L 311-21 du code de la consommation le contrat de crédit est résolu ou frappé de nullité

La société FINALION fait en outre observer qu'aux termes de l'article 311-21 du Code de la Consommation, la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit ne saurait être acquise si le contrat en

elle a fait, sans répondre au moyen selon lequel les agissements déloyaux des époux Z... les privaient du bénéfice de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

L. 311-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que l'arrêt retient qu'en raison de la résolution du contrat de vente, l'unicité des contrats litigieux commande

Ils estiment qu'il y a lieu à annulation du contrat principal et du contrat de crédit en application de l'article L.311-21 du code de la consommation.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux R... à payer à la société Sofemo la somme de 5 950,80 euros ; Aux motifs que selon l'article L. 311-21 du code de

L. 311-21 du code de la consommation la nullité du contrat de vente entraîne de plein droit la nullité du contrat de crédit accessoire dont la finalité était de financer l'installation photovoltaïque

de la consommation, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 321-22-4° du code de la consommation, les articles L. 121-22-4° et L. 311-3-3° du code de la consommation ; 2°

Il estime qu'il y a lieu à annulation du contrat principal et du contrat de crédit en application de l'article L.311-21 du code de la consommation.

Ayant constaté que la demande de résolution du contrat de crédit était uniquement fondée sur l'article L. 311-21 du code de la consommation et que ce texte n'était pas applicable dès lors que le prêt était

de droit ; Vu l'article L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil,

L 311-20 et L 311-21 du code de la consommation.