Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 385 résultats pour « article L 3123-17 du code du travail dispose que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 385 résultats pour « article L 3123-17 du code du travail dispose que »
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Article R4437-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4.
Article L3123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois
Article D1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
Article L3136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat
Article D241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Article 99
I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 3123-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application des articles L. 3123
Article L3123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Article L3361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant
Article L3381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant
Article L3123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail
Article D4134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article L3351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72
-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article D7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail
Article L3142-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues
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