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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070206
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de02eb797effb07020a
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de02eb797effb07020c
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de12eb797effb07020e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de12eb797effb070210
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de12eb797effb070214
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de12eb797effb070216
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de12eb797effb070218
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de22eb797effb07021a
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de22eb797effb07021c
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de22eb797effb07021e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
62da3de12eb797effb070212
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00418
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant
Source officiellePremier président
650d303f71dfcd8318200d32
31 août 2023
31 août 2023
L 3326-1 du code du travail ne présentent pas le caractère de sincérité nécessaire, - avant dire droit ordonner une mesure d'expertise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
4 juillet 2019
D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903
6 juin 2018
6 juin 2018
L.3326-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214JUD004123618
14 décembre 2023
14 décembre 2023
» la Cour de cassation Jurisprudence relative à l’article L. 3326-1 du code du travail 24 .
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L.2132-3 du code du travail d'une part, et L.3326-1 du code du travail d'autre part.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
2 décembre 2008
L. 442-13, devenu l'article L. 3326-1 du code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande des syndicats relative au calcul de la réserve spéciale de participation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269
11 février 2015
11 février 2015
en dispose l'article L.3326-1 du Code du travail" ; 1°) ALORS QU'en se déclarant incompétente pour trancher une demande qui n'avait ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le montant des salaires
Source officiellePage 2 sur 40