elle l'a fait, la Cour d'appel qui a ajouté à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, des conditions qu'il ne postule pas, l'a violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il n'est pas interdit

Laurent Y... puis, à la suite de son décès, par application de l'article L. 411-34 du code rural, à M. Albert Y... ; que les bailleurs ont délivré au preneur un congé en raison de son âge ; que M.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08-15. 386 : Vu l'article L. 411-34 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec

Jean-François X... au sens de l'article L. 411-34 du Code rural, de sorte que ses motifs, même considérés comme le soutien nécessaire du dispositif revêtu de la chose jugée de sa décision, n'ont pas accueilli

François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les

N... en application de l'article L 411-34 du code rural ses ayants-droit participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq ans précédant son décès ont pu prétendre à l'attribution des

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du code rural, ensemble l'article L. 331-6 de ce code ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de

L 411-34 du Code Rural, que Mme A...

A... ont, par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L. 411-34 du code rural, fait signifier à Mme Valérie X... tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

L. 411-34 ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce

X... n'était pas forclos en sa demande de résiliation du bail formée sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural, que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L.411-34 du Code rural, ensemble les articles L. 411-47 et L. 411-50 ; ALORS, ENFIN, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, et en retenant qu'il

[O] [C] et Mme [P] [C] la résiliation du bail à effet du 11 novembre 2018, portant sur l'intégralité des parcelles données à bail, au visa de l'article L 411-34 du code rural.

du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article L. 411-34 du code rural C... et P...

[A] dont elle est l'héritière, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a dit qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, l'a déboutée de sa

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;