elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-37 du code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, dès lors que le bailleur a été régulièrement avisé par les copreneurs de la

L. 411-37 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que la mise à disposition des terres était intervenue dès le 22 mai 1995, date de la transformation

terres objet du bail était intervenue dès l'origine et que si la formalité de l'avis prévu par l'article L. 411-37 du code rural n'avait pas été respectée par leurs locataires, les consorts Y... ne pouvaient

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1989), que M.

Si un manquement des preneurs aux dispositions de l'article L.411-37 du code rural ne peut emporter la résiliation du bail que s'il en résulte un préjudice pour le bailleur, l'existence

, que tout apport en nature qui donne lieu à une attribution de parts sociales constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat du

L. 411-37 du code rural.

L. 411-37 du code rural disposait, avant la modification apportée par la loi du 9 juillet 1999 qui n'était pas applicable aux mises à disposition antérieures à son entrée en vigueur, que le preneur associé

Y... a notifié à Mme Z... que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural, il mettait l'ensemble des parcelles à disposition de la société GPT des Roches, laquelle a fait l'objet

L. 411-37 du Code rural prévoit le principe de la résiliation, il s'abstient d'en fixer les conditions ; qu'il convient de considérer dès lors que la résiliation, telle que prévue par l'article L. 411

met les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, ne vise pas un droit attaché à la personne, de sorte

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à la

N... à lui notifier la mise à disposition des terres louées au profit de l'EARL [...] par application des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d'autre part ; que sur

été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE

L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, applicable aux opérations réalisées après l'entrée en vigueur de cette loi, et de l'article L. 411-31

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du

L. 411-37 du Code rural ; 2° que le règlement des fermages pendant plusieurs années par chèque émis au nom de la société Seconde frères, la non-protestation par le bailleur de ce règlement par ladite

4 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, applicable à la cause, prévoit qu'à la condition