dans les dépens'‘ ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans

dans les dépens'‘ ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans

déclaration auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ; 3°/ saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13

d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

L 4614-13 du Code du travail.

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

L. 4614-13 du code du travail et, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article

, lorsqu'il succombe, ne doivent pas être payés par l'employeur ; en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 700 du code de procédure

L. 4614-13 du code du travail et du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui entend contester la délibération du CHSCT organisant une expertise en application de l'article L. 4614-12

de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais (le CHSCT) a voté, le 12 juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

dans le délai de la prescription ; qu'en l'état d'une assignation du 29 mai 2017 ayant interrompu le délai de forclusion prévu par l'article L 4614-13 du code du travail, le juge des référés, qui avait

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

L. 4614-13 du code du travail, sans que cela n'affecte le rejet prononcé par ladite décision des demandes du Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] sur le fondement de l'article L. 4614-13 du

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES