CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf5
17 octobre 2023
L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article
Page 2 sur 790
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf7
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfd
Chambre 1 A
63d8c05a2182c005de24d0d4
25 janvier 2023
L. 611-6, L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1989, 1991 et 1992 du Code civil Vu l'article 17 de l'Accord de conciliation du
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10168
17 avril 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros
Pôle 5 - Chambre 8
60330e73d005838086bb0466
6 octobre 2017
Selon l'article L 611-11 du code du commerce en sa rédaction applicable au litige, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a5
20 avril 2023
Vu les dispositions de l'article L 611-12 du Code du commerce Constater que M.
64422a04d2fa6fd0f80405a7
64422a04d2fa6fd0f80405a9
64422a05d2fa6fd0f80405ab
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672
12 juillet 2016
L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034
28 janvier 2026
L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les stipulations des articles 123 et 138 de la Convention de Munich ; 3°/ que le brevet d'invention est nul si son objet s'étend au-delà
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
soc
6137238fcd5801467740b60e
11 octobre 2000
que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement ; qu'elle a violé les articles 455, 462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749
26 septembre 2018
L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
cr
613725c7cd58014677420738
16 mars 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997
5 juillet 2017
L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
L681-3 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69f7e5adcdc6046d47809e3f
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
69f7e5d8cdc6046d4780a104