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30 144 résultats pour « article L 622-9 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01285

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e21

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si les écritures en débit devaient être annulées en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3f4cdc6046d47c273ed

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000556 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/02/2026, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2083cdc6046d47236219

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 005607 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb38a4cdc6046d4725565d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Répertoire Général n° 2025 007062 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 15/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d695cdc6046d47a81a0d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 06/02/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf8ccdc6046d478ab426

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 005120 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf3dcdc6046d478aaf5b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2024 005116 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf53cdc6046d478ab0ca

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 622-17 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccaecdc6046d478bb990

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 004029 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccc5cdc6046d478bbae5

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 004030 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccf2cdc6046d478bbd6b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caee27cdc6046d478e21c6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 006300 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae363cdc6046d471c0391

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 004960 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 04/04/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae8f8cdc6046d471d575a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 005439 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf705cdc6046d47203fdb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Répertoire Général n° 2025 001951 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf71ccdc6046d47204165

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 001952 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0137cdc6046d47211136

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

jusqu'au 13/09/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2099cdc6046d472363c9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 005608 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bb29cdcdc6046d47241468

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Répertoire Général n° 2025 006236 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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