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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur [K] [X] est condamné aux entiers dépens.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740
12 juillet 2011
12 juillet 2011
(cf. arrêt attaqué, p.4, 4e alinéa) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce qui régissent le relèvement des sanctions de la procédure collective, sont, par application
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68cfecdc6046d4754d081
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur [G] [E] est condamné aux entiers dépens.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
2 avril 2026
[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleChambre 1 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L. 653-11 du code de commerce dispose que lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] [R], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
2 avril 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
29 janvier 2026
exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en
Source officielleDELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
30 avril 2026
En raison des carences affichées au niveau de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L.653-11 du Code commerce, de prononcer l'exécution provisoire.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. M. [S] [Q] et M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en résulte que Monsieur [G] [E], en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a commis une faute au sens des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81e9cdc6046d47f68b11
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [P], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
procédures ouvertes antérieurement à cette loi restent régies par les dispositions antérieures, c'est à dire les articles L. 625-1 et suivants du Code de Commerce, à l'exception des articles L. 653-7
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69d76209cdc6046d479ee6a6
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur [Y] [B] est condamné aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 529