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22 résultats pour « article L. 1114-3 du code des transports ne prévoit auc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

1) ; que la SCI précitée a acquis le 15 novembre 1993 un immeuble sis4, rue Doudard de Lagrée à Grenoble (38) pour un montant de 200 000 francs (pièce 3-2) ; que selon le bail commercial conclu par la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

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1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

Source officielle