Codes de loi français

Article 4

-A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, pour la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail et maladies professionnelles

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43

de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ; 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ; 3° Les personnes accomplissant un service

Article 3

A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

Article 9

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

Article 25-12

logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service

Article 424-17

Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées

Article 1

Les articles 3, 4, 5, 6, 6 bis, 7 et 11 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et les articles 10, 11, 12, 13 (par. 2 à 4), 14, 15, 16 et 22 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont applicables aux réservoirs d'une contenance supérieure à 120 mètres

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l'article L. 120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés

Article 8

de service civique mentionnées au 1° de l'article L. 120-34 du code du service national ; 5° Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76

L. 120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ; 11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne et celles de son accompagnement

Article 123-28

leurs intérêts professionnels, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail : la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant de l'organisation

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le

Article 121

Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique

Article 4

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général

Article 1

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.

Article 1

du français 1 100 Directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche 1 100 Directeur des archives 1 100 Chef du service du protocole 1 120 Chef du service des Français à l'étranger 1

Article R*247-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65

Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7